les loi de france

Tuesday, September 12, 2006

L'acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation:

Les candidats à la nationalité française qui ne disposent pas d'un lien avec la France leur permettant de devenir français automatiquement ou par déclaration doivent solliciter leur naturalisation. La demande est formée auprès des services de la préfecture. Elle est soumise à une condition de domicile en France. L'existence de certaines condamnations fait obstacle à l'acquisition, de même que le défaut de titre de séjour régulier ou l'existence d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'interdiction du territoire non entièrement exécuté.C'est le ministre des Affaires sociales qui accorde ou refuse le décret de naturalisation.L'acquisition produit effet au jour du décret. Celui-ci est publié au "Journal officiel

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