Devenir français


On peut acquérir la nationalité française à un moment donné de son existence, soit automatiquement, soit par un acte de volonté individuel, soit par un décret de naturalisation.
Il est nécessaire d'être en séjour régulier en France au regard de la loi et des conventions, pour pouvoir acquérir la nationalité française.
L'existence de certaines condamnations pénales ou d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'une interdiction du territoire non entièrement exécutée, fait obstacle à l'acquisition.
Lors d'une demande d'acquisition de la nationalité française, il est possible de demander en même temps la francisation de son/ses noms et/ou prénoms.

L'acquisition automatique de la nationalité française intervient dans deux cas :

1. Acquisition par effet collectif par l'enfant dont l'un des parents devient français

L'enfant mineur non marié dont l'un des parents devient français acquiert lui-même la nationalité française par effet collectif. Il faut pour cela qu'il ait sa résidence habituelle avec ce parent et qu'il soit mentionné dans l'acte d'acquisition de cette nationalité (déclaration acquisitive ou de réintégration, décret de naturalisation ou de réintégration). En cas de séparation ou de divorce des parents, l'enfant acquiert la nationalité française s'il réside habituellement ou alternativement avec le parent qui devient français (article 22-1 du Code civil).
Lorsque l'enfant devenu français par effet collectif est né à l'étranger, il dispose d'une faculté de répudier la nationalité française au cours des six mois qui précèdent sa majorité ou des douze mois la suivant. Cette déclaration est faite soit auprès du juge d'instance compétent en raison du domicile si l'intéressé réside en France, soit auprès du consulat ou consulat général de France s'il réside à l'étranger (article 22-3 du Code civil).

2. Acquisition à majorité par l'enfant né en France de parents étrangers (nés à l'étranger)

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité s'il réside en France à cette date, et s'il y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans (article 21-7 du Code civil).
L'intéressé a cependant la faculté de décliner la nationalité française par une simple déclaration qu'il pourra faire au cours des six mois qui précèdent sa majorité et des douze mois la suivant. Il est alors réputé ne jamais avoir été français.
L'acquisition automatique peut être anticipée dès 16 ans par l'intéressé lui-même, par déclaration souscrite devant le juge d'instance, ou elle peut être réclamée pour lui par ses parents à partir de l'âge de 13 ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle de cinq années devant alors être remplie à partir de l'âge de 8 ans.
D'un point de vue pratique, il est important de conserver les documents justifiant de la résidence habituelle en France pendant la période de cinq années précédant la majorité (certificats de scolarité, de travail, d'apprentissage,etc.).
Lorsqu'un certificat de nationalité est délivré, il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance pour simplifier la preuve de la nationalité française.

L'acquisition par acte de volonté individuel :

Attention : l'acquisition volontaire de la nationalité française peut faire perdre à l'intéressé sa nationalité d'origine. Avant toute décision il faut donc d'abord se renseigner auprès des autorités du pays d'origine.

Il est possible d'acquérir la nationalité par le mode facilité de la déclaration acquisitive lorsque existe déjà un lien avec la France qui peut être l'un des liens suivants :

1. Avoir un conjoint français. Le conjoint étranger ou apatride d'un français peut souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française, après un délai de un an si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux et que le conjoint français a conservé sa nationalité (article 21-2 du Code civil). Le délai de un an est supprimé lorsqu'un enfant naît avant ou après le mariage, dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints.
La déclaration est souscrite devant le juge d'instance du domicile ou devant le consul ou le consul général de France en cas de résidence à l'étranger.
Elle est ensuite transmise au ministère des Affaires sociales, sous-direction des naturalisations, qui vérifie les conditions de recevabilité avant de prononcer l'enregistrement ou de le refuser si les conditions ne sont pas remplies.
Lorsque la déclaration est enregistrée, l'acquisition produit effet au jour de la souscription.
Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ou indignité.

2. Etre né en France de parents étrangers nés à l'étranger (voir supra sous-acquisition automatique à majorité). Il s'agit de l'anticipation par le jeune fils d'étrangers, à partir de 16 ans, de l'acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité (article 21-11 du Code civil).
Les parents peuvent anticiper cette acquisition, pour leur enfant mineur de 13 ans.
Cela n'est possible que si l'enfant, qui doit être entendu par le juge d'instance, est en accord avec cette acquisition. Il faut justifier de la résidence en France au jour de la souscription de la déclaration et pendant cinq ans au cours de la période comprise entre huit ans et le jour de cette souscription.
Les justificatifs de résidence sont essentiellement les certificats de scolarité.

3. Avoir bénéficié de l'adoption simple par un parent français ou avoir été recueilli en France dans certaines conditions (article 21-12 du Code civil).

4. Avoir été considéré à tort français pendant dix ans par l'autorité française et s'être considéré soi-même français (article 21-13 du Code civil). La personne qui a été considérée française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l'autorité française, et qui s'est elle-même considérée de bonne foi de cette nationalité, peut régulariser sa situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité française. Cette possession d'état de français se traduit par le fait d'avoir obtenu des documents d'identité ou officiels français (carte d'identité, passeport, carte d'électeur...) et de s'être comporté comme français (participation aux opérations du service national, aux scrutins électoraux par exemple).
D'un point de vue pratique, toutes les déclarations de nationalité française (pour acquérir, perdre ou être réintégré dans la NF) sont souscrites soit devant le juge d'instance compétent en raison du domicile si ce domicile est en France, soit devant le consul ou le consul général de France si l'intéressé est résident à l'étranger.
C'est auprès de ces autorités qu'il convient de prendre contact pour faire préciser les conditions et les pièces à fournir